Le Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en première lecture le 16 février 2010.
Ce texte fixe les orientations de la politique de sécurité pour la période allant jusqu’en 2013. Il prévoit d’abord une augmentation des moyens financiers consacrés à la sécurité avec une enveloppe globale de 2, 5 milliards d’euros pour les 5 ans à venir, leur répartition allant en croissant au fil des années (de 187 millions en 2009 à 836 millions en 2013).
Un certain nombre de mesures présentées retiennent notre attention:
• La possibilité, sur commission rogatoire d’un juge, de capter à distance et en temps réel (grâce à l’installation d’un logiciel espion), toutes les informations contenues sur les disques durs de l’ordinateur mais aussi celles apparaissant à l’écran. Ce dispositif doit permettre de contrôler également les données enregistrées sur des matériels périphériques comme les clés USB, cartes mémoires et disques optiques. Cette forme de surveillance devrait être réservée aux affaires liées au terrorisme ou à la « grande criminalité ».
• La création d’un délit d’usurpation d’identité sur internet qui pourra être réprimé pour préjudice moral même en l’absence de dommage financier.
• les personnes morales (sociétés, entreprises, etc.) pourront mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection pour prévenir les atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés même s’ils ne sont pas particulièrement menacés par des actes de terrorisme. Elles n’auront toujours pas accès aux enregistrements d’images prises sur la voie publique, réservés aux policiers et gendarmes.
• En matière d’Intelligence économie, les sociétés privées devront recevoir une autorisation préfectorale (au lieu de simplement se déclarer)
• les policiers et militaires issus de services de renseignement devront respecter un délai de 3 ans avant de travailler pour une société privée d’intelligence économique.
