Le Conseil National des Activités privées (CNAPS) est né le 6 septembre 2010 d’un amendement gouvernemental proposé au Sénat dans le cadre du vote du projet loi dit LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieur).
Xavier LATOUR, maître de conférences en droit public à l’université Paris Descartes (1) nous éclaire sur les enjeux de la création de ce conseil ….
Quels sont les buts recherchés par le Législateur et le Gouvernement en proposant la création du CNAPS ?
Les buts recherchés par le Législateur et le Gouvernement sont simples. Il s’agit de poursuivre la moralisation et la professionnalisation des activités de sécurité privée. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des textes qui ont été élaborés ces dernières années. Citons par exemple la mise en place de la carte professionnelle ou encore le texte de loi sur l’aptitude professionnelle…
L’autre objectif du gouvernement est d’améliorer les modalités de contrôle a priori c’est-à-dire au moment de l’entrée dans la profession et a posteriori c’est-à-dire sur le déroulement des missions. En effet, le gouvernement est parti du constat que les contrôles tels qu’ils sont actuellement gérés d’un côté par les préfectures et de l’autre côté par les autres services de l’État (police, gendarmerie…) ne sont pas efficaces.
Quelles vont être les missions et les pouvoirs du CNAPS ?
Les missions du CNAPS sont avant tout des missions de police. Le CNAPS n’est pas un forum de discussion. Ce n’est pas non plus un organe de réflexion ou de concertation sur la sécurité privée. C’est un organe de contrôle et éventuellement de sanction. Le CNAPS, tout comme le font les Préfectures actuellement, délivrera les cartes professionnelles, les agréments pour les dirigeants de société de sécurité privée, les autorisations pour les entreprises… En outre, le CNAPS sera en charge du contrôle de la conformité avec le cadre légal et réglementaire des activités de sécurité privée. Le CNAPS, afin de mener à bien ses missions, aura un pouvoir de sanction qu’il pourra exercer à l’encontre des agents (exemple : la suspension de la carte professionnelle…) et des entreprises qui exercent une activité de sécurité privée qu’elles soient prestataires de service ou qu’elles exercent cette activité dans un service interne.
Le CNAPS sera une personne morale de droit public qui se verra attribuer par l’État des prérogatives de puissance publique. L’État utilisera le CNAPS comme l’État utilise actuellement les Préfectures. Le CNAPS sera une entité juridique autonome : elle aura un personnel propre qu’elle pourra recruter et gérera elle-même les fonds qui lui seront alloués.
Comment ce conseil sera-t-il organisé ?
C’est un sujet qui est aujourd’hui sujet à discussions. L’idée du législateur est d’avoir un CNAPS, en ce qui concerne les instances nationales, à deux étages :
– Un premier étage « collège » qui se réunirait une fois par trimestre par exemple. Il serait l’instance d’impulsion et de coordination qui fixerait la ligne stratégique du CNAPS ;
– Un second étage « contrôle et sanction » qui serait chargé des aspects opérationnels.
Au-delà de ces instances nationales, il y aurait des déclinaisons régionales.
Qui sera représenté dans le conseil du CNAPS ?
Trois catégories de personnes seront représentées dans ce conseil. La première catégorie sera composée de représentants de l’État, magistrats et non-magistrats. La deuxième catégorie est celle des représentants des activités de sécurité privée, sans qu’il n’y ait plus de précisions dans le texte. Enfin, composeront la troisième catégorie, des personnalités qualifiées sans qu’il n’y ait encore une fois plus de précisions.
Cependant, concernant les représentants des activités de sécurité privée, comme le CNAPS a vocation de s’appliquer à ce qui est actuellement le champ de la loi de 1983, ont peut en déduire qu’ils seront des représentants des prestataires de service, mais aussi des représentants des services internes de sécurité privée. On peut en outre imaginer que cette représentation tiendra compte de la diversité des activités de ces prestataires de service en prenant compte de certaines spécificités tenant par exemple à la sécurité aéroportuaire, au transport de fonds ou à la protection rapprochée. À cette liste s’ajoute le métier de détective privé qui appartient lui aussi aux champs des activités régies par la loi de 1983.
En ce qui concerne la troisième catégorie, les jeux sont très ouverts… Ces personnes devront bien connaître le secteur concerné et ne pas être liées économiquement à ces activités. Elles devront apporter un regard neutre sur les activités du CNAPS. On peut imaginer qu’elle sera composée d’universitaires, mais aussi de chercheurs…
Quel est le champ d’application de la loi de 1983 ?
Le périmètre de la loi de 1983 recouvre tout ce qui concerne la surveillance humaine et la surveillance par des moyens électroniques que celle-ci soit exercée par des services internes de sécurité ou par des prestataires de service. Appartient également à ce périmètre tout ce qui concerne le transport de fonds et de valeurs et la protection rapprochée. Sont enfin également concernés, les agents privés de recherches c’est-à-dire les détectives privés.
A contrario, ne sont pas concerné par le texte, toutes les activités gérées par des services publics administratifs et tout ce qui concerne les services internes de la SNCF et de la RATP qui sont régit par des textes spécifiques.
Il existe une incertitude en l’état actuel du texte : les activités d’intelligence économique qui selon la LOPPSI 2 ont vocation à être intégrées dans le champ de la loi de 1983, cela pose la question de savoir si ces activités doivent être intégrées au CNAPS. Pour le moment la question ne semble pas être tranchée. Il est en est de même pour les activités de conseil en sûreté qui sont hors du périmètre de loi pour le moment.
Le CNAPS sera-t-il contraignant pour les donneurs d’ordre ?
Il faut d’abord se mettre d’accord sur ce que sont les donneurs d’ordre. Si les donneurs d’ordre sont des entreprises abritant un service interne de sécurité, alors oui les donneurs d’ordre sont concernés par le CNAPS et auront vocation à participer à l’ensemble des activités de cet organe par l’intermédiaire du collège et des organes disciplinaires. En revanche, s’il est question des donneurs d’ordre qui n’ont pas de service interne de sécurité et qui sollicitent des prestataires de service, elles n’ont pas vocation à participer au CNAPS. On peut se poser la question de leur intégration, mais comme le CNAPS s’inspire d’un ordre professionnel il semblerait incongru d’y voir participer les clients et pourrait mettre en péril la crédibilité et la neutralité de ces activités.
Comment le CNAPS sera-t-il financé ?
Pour le moment le texte prévoit que le CNAPS sera financé par la contribution des entreprises : Services internes et prestataires de services. Cette contribution serait mesurée soit sur la masse salariale soit sur le chiffre d’affaires. Ceci est encore une fois conforme à l’esprit d’un ordre professionnel dont il est l’inspiration.
Ce modèle de financement peut évoluer, on peut imaginer par exemple que les prestataires soient autorisés à collecter une contribution forfaitaire incluse dans les factures.
Il demeure dans le financement une incertitude : la participation de l’État. Pour le moment il ne semble pas enclin à financer le CNAPS sur la durée. Néanmoins le CNAPS va traverser toute une phase de montée en puissance, notamment la première année où les cotisations ne seront encore versées. En outre, le CNAPS va devoir utiliser des moyens extrêmement lourds telle la mise en place d’un fichier perfectionné et va devoir également faire face à des frais de personnel, de logement… On imagine mal comment l’État au moins sur la phase de lancement de l’entité pourrait rester complètement à l’écart de son financement.
Comment le travail du délégué interministériel à la sécurité privée va-t-il s’articuler avec les activités du CNAPS ?
Même si cela est en devenir, il me semble que le délégué interministériel a vocation à travailler en relation étroite avec le CNAPS et réciproquement. D’ailleurs le débat est ouvert. Doit-il siéger au CNAPS ? En dehors de cette question, il semble évident que le CNAPS utilisera les avis et les analyses du délégué interministériel et que le CNAPS constituera une fenêtre d’observation des évolutions de la profession pour les travaux de ce dernier.
Même si la loi n’a pas encore été votée, dans combien de temps peut-on imaginer que le CNAPS sera opérationnel ?
Considérant le retard pris par le vote de la loi et le temps nécessaire à la phase de rédaction des textes d’application, on peut difficilement imaginer une création officielle du CNAPS avant 2012. Une fois créé, celui-ci connaîtra bien évidemment une période de rodage plus ou moins longue.
Xavier Latour est dans le cadre de ses activités Directeur de la Licence Professionnelle « Sécurité des bien et des Personnes ». Une formation qui se veut proche des besoins des professionnels et qui cherche à anticiper l’évolution de leurs besoins. Pour plus d’informations : htttp:/licenceprosecurite.cfc.univ-paris5.fr
