Intrusion dans le système informatique et vol de données informatiques de l’entrepriseTribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013

Publié le 1er juillet 2013

Olivier L. avait soustrait des documents de l’extranet d’une agence nationale, qui a porté plainte. Lors de sa garde à vue il a déclaré les avoir découvert en libre accès après une recherche sur Google. L’agence a reconnu qu’une erreur de paramétrage du serveur hébergeant l’extranet rendait possible le téléchargement. Dans son jugement le Tribunal de Grande instance de Créteil relaxe Olivier L. des deux charges. Il n’y a ni accès frauduleux ni vol, le tribunal estimant « puisque ces données, élément immatériel, demeuraient disponibles et accessibles à tous sur le serveur, ne peut constituer l’élément matériel du vol, la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, délit supposant, pour être constitué, l’appréhension d’une chose ».

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