La loppsi a été adoptée en premier lecture

Écrit par HASSID Olivier

22 février 2010

Le Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en première lecture le 16 février 2010.

Ce texte fixe les orientations de la politique de sécurité pour la période allant jusqu’en 2013. Il prévoit d’abord une augmentation des moyens financiers consacrés à la sécurité avec une enveloppe globale de 2, 5 milliards d’euros pour les 5 ans à venir, leur répartition allant en croissant au fil des années (de 187 millions en 2009 à 836 millions en 2013).

Un certain nombre de mesures présentées retiennent notre attention:

• La possibilité, sur commission rogatoire d’un juge, de capter à distance et en temps réel (grâce à l’installation d’un logiciel espion), toutes les informations contenues sur les disques durs de l’ordinateur mais aussi celles apparaissant à l’écran. Ce dispositif doit permettre de contrôler également les données enregistrées sur des matériels périphériques comme les clés USB, cartes mémoires et disques optiques. Cette forme de surveillance devrait être réservée aux affaires liées au terrorisme ou à la « grande criminalité ».

• La création d’un délit d’usurpation d’identité sur internet qui pourra être réprimé pour préjudice moral même en l’absence de dommage financier.

• les personnes morales (sociétés, entreprises, etc.) pourront mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection pour prévenir les atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés même s’ils ne sont pas particulièrement menacés par des actes de terrorisme. Elles n’auront toujours pas accès aux enregistrements d’images prises sur la voie publique, réservés aux policiers et gendarmes.

• En matière d’Intelligence économie, les sociétés privées devront recevoir une autorisation préfectorale (au lieu de simplement se déclarer)

• les policiers et militaires issus de services de renseignement devront respecter un délai de 3 ans avant de travailler pour une société privée d’intelligence économique.

Ces articles pourraient vous intéresser

Le 22 juillet 2009 a été présenté en conseil des ministres un projet...

Le ministre de la justice néerlandais, Hirsch Ballin, a proposé le 8 juin...

Les nouvelles dispositions américaines imposent depuis le 12 janvier dernier aux voyageurs de...

Commissions et groupes de travail

Les commissions et groupes de travail du CDSE, ouverts à tous les membres, sont le cœur de la réflexion du Club sur l’ensemble des problématiques qui impactent la sécurité-sûreté des entreprises.

Le réseau CDSE

Le CDSE a étendu son réseau auprès d’acteurs privés, publics et académiques qui participent à ses travaux. Il représente en outre les « donneurs d’ordre » et les « utilisateurs » au sein de différentes instances.

Les statuts

Le CDSE est une association loi 1901 à but non lucratif créée en 1995. Retrouvez la dernière version des statuts du CDSE adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2020.

Le règlement intérieur

Le CDSE s’est doté d’un règlement intérieur adopté par l’Assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2017 régissant différents points notamment en matière d’éthique et de déontologie.