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Note de position de la Commission Sécurité Privée du CDSE

Écrit par MARCEL Julien

9 janvier 2017

Toutes les entreprises sont concernées par les sujets de sécurité privée, à des degrés divers et selon des modalités différentes. Le contexte économique, social et géopolitique fragile et incertain renforcé par les attentats a généré une augmentation conséquente de cette demande de sécurité privée.

Aujourd’hui et encore davantage demain, la capacité de chaque entreprise à assurer un niveau de sécurité efficient constitue un élément de différenciation, tant au niveau des sites que pour les collaborateurs et les clients. Les prestations de sécurité privée sont donc un investissement pour les entreprises car le secteur de la sécurité privée contribue au sentiment de sécurité des populations.

Le CDSE qui représente les donneurs d’ordre publics ou privés des plus grandes entreprises françaises fait néanmoins le constat que ces donneurs d’ordres ne sont que très rarement consultés et écoutés dans le cadre des évolutions règlementaires, cadres de référence et actions structurantes du secteur de la sécurité privée.

Aussi, dans le cadre de sa commission sécurité privée le CDSE a produit une note de position rassemblant plusieurs propositions afin d’améliorer l’efficacité globale des dispositifs mais aussi celle des agents qui exercent dans ce secteur avec l’objectif d’une sécurité pour tous reconnue et valorisée.

1. Une extension légère des prérogatives des agents permettrait d’améliorer l’efficacité des actions tout en limitant l’insécurité juridique

Sans nécessairement accorder à tous les agents de sécurité des pouvoirs extraordinaires ou de police, une évolution semble s’imposer, tout au moins dans une logique de prévention, dans le cadre d’infractions constatées ou de levées de doute. Des prérogatives pour les aspects contraventionnels pourraient également être envisagées.

2.Des équipements de protection permettraient aux agents d’effectuer leur mission avec davantage de crédibilité tout en assurant leur propre sécurité

Un accès plus facile et légal à des équipements de protection (gilets balistiques) et à des armes non létales (bâtons, bombes lacrymogènes), voire la possibilité d’autres armements (à certaines conditions et dans le cadre de missions spécifiquement définies) doit être étudié pour garantir des conditions d’exercice de qualité dans un contexte de plus en plus tendu.

3.L’exemple et l’évolution des polices municipales devraient permettre de tirer des enseignements et de positionner la sécurité privée comme un élément à part entière des dispositifs de sécurité publique

Outre le cas des polices municipales, les exemples de la RATP et de la SNCF tout comme le modèle alternatif du GPIS au service des bailleurs sociaux parisiens démontrent également que des voies alternatives sont possibles dans le cadre de dispositifs règlementés, encadrés et contrôlés.

4.La démarche d’amélioration des dispositifs et parcours de formation doit être poursuivie afin de renforcer le professionnalisme tout en permettant le développement de réelles opportunités de développement pour les agents.

Il apparaît en effet indispensable de penser les parcours de formations dans le cadre d’une approche globale et cohérente tout au long de la carrière des agents en intégrant mieux les besoins spécifiques des différents secteurs et clients tout assurant un véritable contrôle de la qualité de ces formations.

5.L’avenir de la sécurité privée ne peut se concevoir sans une concertation accrue avec les donneurs d’ordre dans le cadre d’une relation de confiance, tout en reconnaissant les spécificités des services internes de sécurité

La représentation des donneurs d’ordre au sein du collège du CNAPS permettraient de renforcer la cohérence entre l’offre et la demande, avec l’objectif commun de prestations de qualité.
Les services internes de sécurité quant à eux devraient davantage être reconnus et associés en amont dans le cadre des réflexions, notamment législatives.

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