Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon21.11.2013

Publié le 12 décembre 2014

La proposition de loi déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires a pour objet de renforcer l’arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon. Le texte modifie le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code la sécurité intérieur et le code des postes et des télécommunications électroniques.

La proposition de loi renforce les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Le titulaire des droits recevra une somme prenant en considération l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c’est-à-dire ses bénéfices et ses économies d’investissements.

La procédure de saisie-contrefaçon applicable au droit d’auteur est alignée sur celle en vigueur en propriété intellectuelle.

La compétence des douanes en matière d’infiltration ainsi qu’en matière de "coups d’achat" (procédure qui consiste, pour un douanier, à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée) est étendue à l’ensemble des marchandises contrefaites.

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