1. Accueil
  2. Infos sécurité
  3. Archives infos sécurité
  4. Proposition de loi tendant à...

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Écrit par HASSID Olivier

12 décembre 2014

La proposition de loi déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires a pour objet de renforcer l’arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon. Le texte modifie le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code la sécurité intérieur et le code des postes et des télécommunications électroniques.

La proposition de loi renforce les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Le titulaire des droits recevra une somme prenant en considération l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c’est-à-dire ses bénéfices et ses économies d’investissements.

La procédure de saisie-contrefaçon applicable au droit d’auteur est alignée sur celle en vigueur en propriété intellectuelle.

La compétence des douanes en matière d’infiltration ainsi qu’en matière de « coups d’achat » (procédure qui consiste, pour un douanier, à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée) est étendue à l’ensemble des marchandises contrefaites.

Ces articles pourraient vous intéresser

Commissions et groupes de travail

Les commissions et groupes de travail du CDSE, ouverts à tous les membres, sont le cœur de la réflexion du Club sur l’ensemble des problématiques qui impactent la sécurité-sûreté des entreprises.

Le réseau CDSE

Le CDSE a étendu son réseau auprès d’acteurs privés, publics et académiques qui participent à ses travaux. Il représente en outre les « donneurs d’ordre » et les « utilisateurs » au sein de différentes instances.

Les statuts

Le CDSE est une association loi 1901 à but non lucratif créée en 1995. Retrouvez la dernière version des statuts du CDSE adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2020.

Le règlement intérieur

Le CDSE s’est doté d’un règlement intérieur adopté par l’Assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2017 régissant différents points notamment en matière d’éthique et de déontologie.