Dispositif de pré-plainte en ligne
Ce dispositif qui était expérimenté depuis 2008 dans quelques départements est maintenant accessible pour tous. Il permet de déclarer en ligne des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries …) pour lesquels l’identité de l’auteur n’est pas connue. Le formulaire est accessible à l’adresse https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/. Il y a lieu de décliner son identité, celle de la personne morale présentée et de préciser les faits. La gendarmerie ou le commissariat compétent prendra contact avec le déclarant à l’effet de fixer un rendez-vous pour signature de la plainte.
Ce dispositif peut éviter des temps d’attente lors du dépôt de plainte mais un déplacement sera toujours nécessaire. A noter qu’à défaut de présentation à la date fixée les données transmises sont effacées 30 jours après leur envoi.
Attention, ce dispositif ne doit pas être utilisé pour les vols de véhicules ; le propriétaire en demeure responsable civilement et pénalement tant que la plainte n’est pas signée. Il faut donc sans délai se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
Dispositif de pré-plainte en ligne
Écrit par HASSID Olivier
17 mai 2013
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