De nombreuses questions sont adressées au Conseil national des
activités privées de sécurité concernant la définition précise d’un
service interne de sécurité et les obligations qui s’y attachent.
Qu’est-ce qu’un service interne de sécurité d’entreprise ?
Toutes les sociétés commerciales ou leurs établissements peuvent
charger, pour leur propre compte, certains de leurs salariés de
missions privées de sécurité. Dès la première personne concernée, un
service interne de securite doit être déclaré. La création de ce
service interne de sécurité doit faire l’objet d’une autorisation
préalable de fonctionnement, délivrée par la Commission inter-régionale
d’agrément et de contrôle du CNAPS territorialement compétente au
regard du lieu d’implantation de ce service.
Les salariés se voyant confier des missions privées de sécurité au sein
d’un service interne de sécurité doivent être titulaires d’une carte
professionnelle.
Quelles sont les actvités privées de sécurité concernées ?
Ce sont celles définies par l’article L611-1 du CSI exercées au
bénéfice exclusif de l’entreprise et pour son propre compte.
Un minimum de salariés est-il requis pour caractériser un service
interne de sécurité ?
Non, le service interne de sécurité existe dès le premier salarié, dès
lors que celui-ci exerce effectivement une activité de sécurité privée
telle que définie au L611-1.
Peut-il y avoir coexistence d’un service interne de sécurité et de
prestataires externes de sécurité dans une même entreprise ?
Oui, une entreprise peut parfaitement faire assurer une partie de sa
sécurité par un service interne de sécurité et simultanément confier à
un prestataire extérieur des missions complémentaires qu’elles soient
permanentes ou occasionnelles.
Le fait de désigner un responsable de la sécurité dans une entreprise
emporte-t-il création d’un service interne de sécurité ?
Si ce responsable n’exerce pas lui-même des activités privées de
sécurité au sens de l’article L611-1 mais fait uniquement appel à des
prestataires extérieurs à l’entreprise pour l’exercice de ces
activités, il n’y a pas service interne de sécurité.
En revanche, s’il est amené à exercer lui-même une activité de sécurité
privée, seul, ou concurremment avec des prestataires extérieurs à
l’entreprise, il y a service interne de sécurité.
Le responsable d’un service interne de sécurité doit-il être détenteur
d’une carte professionnelle ?
La personne désignée en tant que responsable du service interne de
sécurité ne doit être titulaire d’une carte professionnelle, que si
elle exerce effectivement une activité de sécurité privée au sens du
livre VI du CSI.
Quelles sont les obligations qui s’attachent à un service interne de
sécurité ?
Tout service interne de sécurité doit faire l’objet d’une autorisation
d’exercice délivrée par le CNAPS.
Seules les entreprises inscrites au RCS peuvent faire l’objet d’une
autorisation du CNAPS pour leur service interne de sécurité (articles
L. 612-1 et l.612-25 du CSI).
Les salariés exerçant des activités privées de sécurité au sein d’un
service interne de sécurité, doivent être titulaires d’une carte
professionnelle correspondant à ces activités.
Les entreprises possédant un service interne de sécurité sont-elles
assujetties à la taxe CNAPS ?
Les entreprises possédant un service interne de sécurité sont soumises
à ce titre à la taxe CNAPS (2° du II et du IV de l’article 1609
quinticies du code général des impôts).
La contribution est assise sur les sommes payées à titre de
rémunération aux salariés qui exécutent une ou plusieurs activités
privées de sécurité au bénéfice de l’entreprise.
Le taux de taxation est fixé à 0,7% du montant brut des rémunérations
