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La création du confidentiel entreprise : la réponse à un vide juridique

Écrit par HASSID Olivier

17 février 2012

Le procès opposant Michelin à son ancien salarié a mis en lumière les difficultés rencontrées par le tribunal pour qualifier juridiquement l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Le recours à l’abus de confiance est le moyen le plus usité par les entreprises pour se défendre contre la compromission des biens immatériels, mais la législation française souffrait jusqu’à récemment de nombreux vides juridiques, contrairement à celles de certains pays, comme les États-Unis qui disposent du « Cohen Act ».
La seule catégorie d’information « privilégiée » dont la détention est passible d’une peine d’emprisonnement concerne le domaine boursier et vise à punir le délit d’initiés depuis 1967. Depuis le lundi 23 janvier 2012, le vide juridique a été en partie comblé. En effet, les députés ont voté en première lecture la création d’un nouveau délit de « violation du secret des affaires », passible d’une sanction de trois ans de prison et de 375 000 euros d’amende.
Il reviendra à l’entreprise de déterminer les informations de nature « commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique », dont la divulgation pourrait « compromettre gravement ses intérêts ». Elle devra apposer la mention « secret entreprise » (selon le décret en attente de publication). Une personne qui divulguerait cette information à un tiers, pourra être poursuivie sur la base du nouveau délit.

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