Des données informatiques confidentielles constituent un bien mis à disposition pour un usage déterminé et leur éventuel détournement peut être pénalement qualifié d’abus de confiance. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler que le salarié, qui détourne sciemment des fichiers informatiques contenant des données confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel, en les dupliquant, pour son usage personnel commet un abus de confiance au préjudice de son employeur.
Dans cette affaire, un ancien chargé de clientèle d’un cabinet de courtage d’assurances était poursuivi pour avoir copié et détourné à son profit un grand nombre de fichiers informatiques contenant des informations confidentielles avant son départ pour rejoindre une entreprise concurrente. Ces fichiers ne lui avaient été remis qu’à charge d’en faire un usage déterminé, conforme à la charte informatique interne interdisant toute extraction de ces documents de l’entreprise sans accord préalable.
Le détournement avait été découvert à l’occasion d’un contrôle effectué par l’employeur pendant le préavis du salarié démissionnaire. Celui-ci avait été condamné à 10 000 euros d’amende pour abus de confiance.
On rappelle que l’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Cour de Cassation http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029631597&fastReqId=2029111137&fastPos=1
