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Les premières sanctions fixées par le CNAPS

Écrit par HASSID Olivier

19 novembre 2012

Deux commissions interrégionales d’agrément et de contrôle (Ile-de-France et Ouest) se sont réunies pour la première fois en formation disciplinaire au mois d’octobre. Elles ont examiné 8 dossiers concernant 10 personnes morales ou physiques.

Après en avoir délibéré au terme d’une procédure contradictoire, les commissions ont prononcé les sanctions suivantes :
– 2 ans d’interdiction d’exercice en qualité de gérant ou associé dans une société relevant du livre VI du Code de la sécurité intérieure, et 40 000 € d’amende, pour défaut d’agrément du dirigeant et poursuite d’une activité privée de sécurité malgré un retrait d’autorisation d’activité de la société ;

– 2 ans d’interdiction d’exercice en qualité de gérant ou associé dans une société relevant du livre VI du Code de la sécurité intérieure, et 20 000 € d’amende, pour gérance de fait d’une personne morale exerçant une activité privée de sécurité en lieu et place de ses représentants légaux, emploi de deux personnes non titulaires de carte professionnelle, et divers autres manquements.

– 2 ans d’interdiction d’exercice en qualité de gérant ou associé dans une société relevant du livre VI du Code de la sécurité intérieure, pour un gérant de société ayant lui-même exercé effectivement une activité privée de sécurité sans être titulaire de l’autorisation correspondante, et pour avoir employé un salarié non titulaire d’une carte professionnelle ainsi que divers autres manquements ;

– 3 avertissements à l’encontre de gérants d’entreprises pour divers manquements, notamment défauts de déclaration de changements intervenus au sein de l’entreprise.

Quatre personnes physiques ou morales n’ont pas été sanctionnées au terme de la procédure contradictoire devant la commission. Dans deux de ces cas cependant, celle-ci a jugé utile d’adresser aux intéressés des recommandations.

Alain Bauer, Président du Collège
Jean-Michel Bérard, Président de la Commission nationale d’agrément et de contrôle
Jean-Yves Latournerie,Directeur

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