Le décret d’interdiction des fouilles intégrales avec mise à nu, bannies par la loi de réforme de la garde à vue adoptée en avril, est paru jeudi 9 juin 2011 au Journal Officiel (J.O.). Selon ce texte signé par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, pour s’assurer qu’une personne placée en garde à vue ne soit pas porteuse d’un « objet dangereux pour elle-même ou pour autrui », policiers et gendarmes pourront toutefois demander « le retrait de vêtement », à supposer qu’il soit « effectué de façon non systématique » et uniquement « si les circonstances l’imposent ». Les forces de l’ordre pourront également continuer à pratiquer « la palpation de sécurité », « par une personne de même sexe au travers des vêtements ».
Vers la fin des fouilles intégrales ?
Écrit par MARCEL Julien
30 juin 2011
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