Un arrêté du ministère du Travail rend désormais obligatoires pour toutes les entreprises les dispositions de l’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail.
On parle de harcèlement lorsqu’un ou plusieurs salariés font l’objet « d’abus, de menaces et/ou d’humiliations répétées et délibérées dans des circonstances liées au travail ». On parle de violence au travail « lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail ». Telles sont les définitions du harcèlement et de la violence au travail dans l’accord national signé le 26 mars 2010 entre syndicats et patronat. Les dispositions de cet accord sont désormais rendues obligatoires par un arrêté du 23 juillet (Journal officiel du 31 juillet). Toutes les entreprises françaises sans exception doivent s’y conformer.
Cet accord a pour objectif de mieux prévenir et traiter le harcèlement et la violence au travail, « les réduire et si possible les éliminer », en améliorant « la sensibilisation, la compréhension et la prise de conscience des employeurs, des salariés et de leurs représentants ». Le texte apporte un « cadre concret pour l’identification, la prévention et la gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail. « Il couvre la multiplicité des formes que peuvent prendre le harcèlement et la violence au travail : morale, physique ou sexuelle.
Mieux prévenir et gérer les situations de harcèlement et de violence
Ces actes de harcèlement ou de violence « portant atteinte à la dignité d’un salarié, affectant sa santé et sa sécurité et/ou créant un environnement de travail hostile » peuvent avoir pour auteur un ou plusieurs salariés de l’entreprise mais aussi des personnes extérieures (clients…). Le texte pointe également la responsabilité de l’entreprise en tant que telle : des « phénomènes de stress » découlant de « facteurs tenant à l’organisation du travail, l’environnement du travail ou une mauvaise communication dans l’entreprise » peuvent « conduire à des situations de harcèlement et de violence au travail plus difficiles à identifier ».
Si des faits de harcèlement ou de violence sont susceptibles de toucher n’importe quel salarié dans n’importe quelle entreprise, il est reconnu que « certaines catégories de salariés peuvent être affectées plus particulièrement […] en raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur handicap ou de la fréquence de leur relation avec le public ».
Avec cet accord, il est du devoir des entreprises d’énoncer clairement, dans un document diffusé à l’ensemble des salariés, que le harcèlement et la violence au travail ne sont pas admis. Il est également de leur devoir de mieux prévenir et gérer de tels agissements, entre autres :
– par une meilleure sensibilisation des équipes et la formation adéquate de l’encadrement ;
– en prenant des mesures pour améliorer l’organisation, les processus, l’environnement de travail mais aussi pour faciliter les échanges et le dialogue ;
– en mettant en place « une procédure appropriée » pour « identifier, comprendre et traiter les phénomènes de harcèlement et de violence » sur la base de règles déjà édictées par l’accord-cadre européen : discrétion et protection de la dignité de la personne, anonymisation des informations, traitement prompt des plaintes, plaintes étayées par des informations détaillées, écoute impartiale de chaque partie, sanctions disciplinaires en cas de fausses accusations, recours si nécessaire à une assistance extérieure ;
– en recourant, si demandé par une des parties, à une procédure de médiation.
Les sanctions à l’encontre des auteurs de faits de harcèlement ou de violence au travail doivent être prévues dans le règlement intérieur de l’entreprise. Les salariés victimes, doivent, quant à eux faire l’objet de « mesures d’accompagnement » : aide au retour ou maintien dans l’emploi, soutien médical et psychologique, aide juridique…
