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Amendements à la LOPPSI du nouveau pour la sécurité privée

Écrit par HASSID Olivier

9 septembre 2010

Les sénateurs ont voté ce jeudi après midi l’amendement portant la création du Conseil National des Activités de Sécurité Privée (CNAPS).
L’amendement 242 de Monsieur Anziani a en revanche été rejeté. Rappelons son objet : « Le nouvel article 33‑4 de la loi du 12 juillet 1983 (al. 21) introduit une disposition très attendue dans le cadre de la moralisation de l’intelligence économique, en instaurant un « délai de viduité » de trois ans applicable aux anciens agents de certains services de l’État les ayant conduit à exercer des fonctions en lien avec la sécurité publique. Il serait plus approprié de fixer cette durée sur celle applicable aux détectives privés par l’article 21 de la loi du 12 juillet 1983 qui interdit aux policiers, gendarmes et à certains militaires d’exercer les fonctions d’agent privé de recherche dans les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions ».

Concernant la possibilité à d’anciens fonctionnaires de travailler dans le sect

l’allongement de la durée d’anciens fonctionnaires après la cessation de leur fonction,

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