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financement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Écrit par HASSID Olivier

17 août 2011

La loi de finance rectificative promulguée le 30 juillet 2011 fixe les modalités du financement du CNAPS (article 52). Conformément à ce qui était attendu, les entreprises reconnues au titre de l’article 1 de la loi n°83-629 verseront 0,5 de leur chiffre d’affaire alors que les services de sécurité internes (art 11 de la même loi) verseront 0,7% de leur masse salariale.
Cela signifie donc qu’au 1er janvier, les factures de prestation de sécurité augmenteront « d’au minimum » 0,7 % (0,5% de financement du CNAPS + 0,2% d’augmentation salariale en application des accords de branche).

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