La loi de finance rectificative promulguée le 30 juillet 2011 fixe les modalités du financement du CNAPS (article 52). Conformément à ce qui était attendu, les entreprises reconnues au titre de l’article 1 de la loi n°83-629 verseront 0,5 de leur chiffre d’affaire alors que les services de sécurité internes (art 11 de la même loi) verseront 0,7% de leur masse salariale.
Cela signifie donc qu’au 1er janvier, les factures de prestation de sécurité augmenteront « d’au minimum » 0,7 % (0,5% de financement du CNAPS + 0,2% d’augmentation salariale en application des accords de branche).
financement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Écrit par HASSID Olivier
17 août 2011
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