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L’assemblée nationale adopte la proposition de loi relative au secret des affaires

Écrit par HASSID Olivier

24 janvier 2012

L’Assemblée nationale a adopté, lundi 23 janvier 2012, la proposition de loi de Bernard Carayon (UMP, Tarn) visant à sanctionner la violation du secret des affaires à l’unanimité des votants. Il va maintenant être déposé au Sénat, pour que son examen puisse être poursuivi lors de la prochaine législature. La proposition de loi crée un délit de violation du secret des affaires qui sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’infraction reposera sur « le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l’entreprise ou de son représentant, une information protégée relevant du secret des affaires de l’entreprise ».

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