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Le gouvernement suisse prend des dispositions vis-à-vis des SMP

Écrit par HASSID Olivier

27 octobre 2010

D’après le point, le gouvernement suisse a finalisé la rédaction, avec la collaboration de plusieurs ONG, d’un « code de conduite international pour les fournisseurs de services de sécurité privée ». Une cérémonie officielle aura lieu le 9 novembre prochain, à Genève, au cours de laquelle toutes les parties qui le souhaitent (industrie, gouvernements, ONG, etc.) seront invitées à signer ce document.

La nouveauté avec le code de conduite suisses, c’est l’absence de différence entre les sociétés privées qui forment des personnels militaires ou assurent leur logistique, et celles qui portent des armes pour, le cas échéant, conduire des missions militaires. Elles sont toutes mises au même niveau, et sont tenues aux mêmes obligations. L’usage de la force « ne peut en aucun cas excéder ce qui est strictement nécessaire et devrait être proportionné à la menace et approprié à la situation. Les entreprises signataires demanderont que leur personnel n’utilise pas les armes à feu contre des personnes, excepté en cas d’autodéfense ou de défense d’autres personnes contre une menace imminente de mort ou de grave blessure, ou pour empêcher la perpétration d’un crime sérieux impliquant une sérieuse menace vitale ». Le code de conduite proscrit la torture, spécifie les conditions de détention, etc. Il réglemente le recrutement des contractuels, l’entraînement au maniement des armes, etc.

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