Vendredi 12 février, les députés ont terminé l’examen du projet de loi de sécurité intérieure, dit Loppsi 2. Voici les principales dispositions du projet de loi.
– Les députés ont approuvé un recours accru à la vidéoprotection, et son extension sur la voie publique à des personnes morales de droit privé. Il est également prévu d’assouplir les conditions de visionnage des images.
– Le texte projette d’en confier le contrôle à une Commission nationale de la vidéoprotection.
– L’Assemblée a adopté, lors de l’examen du volet consacré à la lutte contre la cybercriminalité, la création d’un délit d’usurpation d’identité sur internet.
– La loi Loppsi prévoit d’étendre l’utilisation de fichiers informatiques pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance. Le fichage concernera désormais toute personne citée dans « des enquêtes ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit, ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant a) un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques b) une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat ».
Et aussi … il est prévu des dispositions relatives à l’expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans, la création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique, la création d’un délit de «vente à la sauvette».
Consulter le rapport réalisé par le député Eric Ciotti.
