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Les grandes lignes de la LOPPSI 2

Écrit par HASSID Olivier

12 février 2010

Vendredi 12 février, les députés ont terminé l’examen du projet de loi de sécurité intérieure, dit Loppsi 2. Voici les principales dispositions du projet de loi.

– Les députés ont approuvé un recours accru à la vidéoprotection, et son extension sur la voie publique à des personnes morales de droit privé. Il est également prévu d’assouplir les conditions de visionnage des images.
– Le texte projette d’en confier le contrôle à une Commission nationale de la vidéoprotection.
– L’Assemblée a adopté, lors de l’examen du volet consacré à la lutte contre la cybercriminalité, la création d’un délit d’usurpation d’identité sur internet.
– La loi Loppsi prévoit d’étendre l’utilisation de fichiers informatiques pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance. Le fichage concernera désormais toute personne citée dans « des enquêtes ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit, ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant a) un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques b) une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat ».
Et aussi … il est prévu des dispositions relatives à l’expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans, la création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique, la création d’un délit de «vente à la sauvette».

Consulter le rapport réalisé par le député Eric Ciotti.

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